Fiche · Étape 1, poser les bases
Association, micro-entreprise ou société ?
Ton statut décide de qui peut te payer, de ce que tu as le droit de facturer et des aides que tu peux demander. Le bon choix dépend de ce que tu fais vraiment : écrire, jouer sur scène, produire.
Fiche mise à jour le 24/10/2026. Seuils, taux et conditions relevés sur service-public.fr, le Code du travail et les sites du CNM, de l'Adami et de la Spedidam.
En bref
- Quand on te paie pour jouer sur scène, tu es présumé salarié : tes cachets ne se facturent pas en micro-entreprise.
- Tes droits d'auteur relèvent du régime des artistes-auteurs, pas d'une micro-entreprise.
- Pour les aides au spectacle et à la production, il faut presque toujours une structure : association ou société.
La règle qui change tout : ton cachet est un salaire
Quand quelqu'un te paie pour jouer, la loi présume que c'est un contrat de travail. Peu importe le montant, peu importe le nom qu'on donne au contrat, même si tu apportes ton matériel (articles L7121-3 et L7121-4 du Code du travail).
Conséquence : l'organisateur de ton concert est ton employeur. Il te déclare et paie des cotisations. Tu ne lui envoies pas une facture.
Facturer ses concerts en micro-entreprise, c'est s'exposer à une requalification en contrat de travail. Service-public.fr parle d'un choix « rare », avec ce risque.
Exceptions prévues par la loi : l'artiste qui exerce dans des conditions qui imposent son inscription au registre du commerce, et l'artiste établi dans un autre pays de l'Union européenne qui vient travailler en France de façon temporaire et indépendante.
Un statut par casquette
Bon à savoir : tes droits d'auteur versés par la Sacem ou un éditeur sont imposés comme des salaires. Tu peux opter pour le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), pour 3 ans.
Les trois structures, côte à côte
| Association | Micro-entreprise | Société (SASU, EURL…) | |
|---|---|---|---|
| Pour quoi faire | Porter le projet d'un groupe, organiser des concerts, employer les musiciens, demander des aides. | Une activité à côté : cours, prestations son, graphisme. | Un label, une activité d'édition, un vrai chiffre d'affaires. |
| Créer | Une déclaration en préfecture, des statuts, un bureau. | Une déclaration en ligne, gratuite. | Des statuts, un capital (1 € minimum en SASU), une annonce légale (142 € HT pour une SASU en 2026). |
| Cotisations | Sur les salaires versés. | Un pourcentage du chiffre d'affaires : 25,6 % en BNC, 21,2 % en prestations commerciales (2026). | Sur la rémunération du dirigeant : le président de SAS ou SASU est assimilé salarié. |
| Plafond | Aucun, mais une gestion désintéressée. | 83 600 € de chiffre d'affaires par an en prestations de services (2026). | Aucun. |
| Point de vigilance | Les dirigeants sont bénévoles. Tolérance fiscale : jusqu'aux trois quarts du SMIC par dirigeant. | Pas pour tes concerts ni pour tes œuvres. | Un dirigeant payé uniquement en dividendes ne cotise pas, donc n'a pas de protection sociale. |
L'arbre de décision
Pose-toi ces questions dans l'ordre. Chaque « oui » te dit ce qu'il te faut.
- Tu touches des droits d'auteur ?Rien à créer : tu relèves du régime des artistes-auteurs. Inscris-toi à la Sacem et fais ta déclaration annuelle.
- On te paie pour jouer ?Tu es salarié. Si l'organisateur n'est pas une salle ou un producteur de spectacles, il passe par le GUSO. La fiche GUSO
- Tu veux organiser et produire tes propres concerts ?Il faut une structure qui t'emploie. Si le spectacle est son activité principale, elle se déclare entrepreneur de spectacles dès le départ ; sinon, à partir de 7 représentations par an.
- Tu vises les aides au spectacle (Adami, Spedidam) ?Il faut une personne morale (association ou société) qui établit les bulletins de paie, avec une licence d'entrepreneur de spectacles pour l'Adami.
- Tu vises l'aide du CNM à la production phonographique ?Il faut une personne morale d'au moins un an, affiliée au CNM, employeuse des artistes et titulaire des masters, avec un minimum de chiffre d'affaires.
- Tu as une activité à côté (cours, son, visuels) ?La micro-entreprise est faite pour ça, tant que ce n'est pas ton activité d'artiste-interprète.
Le groupe en association : les pièges
- Les membres du bureau ne se paient pas pour diriger. La tolérance fiscale s'arrête aux trois quarts du SMIC brut mensuel par dirigeant.
- Tu peux être salarié de l'association que tu as fondée (Cour de cassation, 8 juillet 2020). Mais si c'est toi qui décides de tout, l'association est « gérée de fait » par son salarié : risque fiscal, et contrôle probable de France Travail sur tes cachets.
- La solution : un bureau qui décide vraiment (président, trésorier), et toi comme artiste employé.
- Une association qui emploie des artistes de façon occasionnelle passe par le GUSO. Si le spectacle devient son activité principale, elle déclare son activité d'entrepreneur de spectacles au moins un mois avant de commencer.
Les aides regardent ta structure
Aucune de ces trois aides n'est ouverte à un artiste seul en micro-entreprise. Toutes les aides 2026
Sources : Code du travail, art. L7121-3, L7121-4, L7121-5, L7122-19 ; service-public.fr, fiches F22428, F36232, F36428, F23749, F37383, F38152 et actualité A18813 ; BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ; Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.278 ; pages des aides CNM (13/10/2026), Adami (02/08/2026) et Spedidam, consultées le 24/10/2026.
Prochaine étape : inscris-toi aux organismes qui collectent ton argent.
Ma checklist →Informations générales mises à jour le 24/10/2026, pas un conseil juridique ou comptable personnalisé. Pour créer une structure, fais-toi accompagner. · Mentions légales