Fiche annotée · Étape 7, monter sur scène
Le contrat de cession de spectacle, annoté
Ta structure vend ton concert clé en main à une salle ou une mairie : elle emploie les musiciens, l'acheteur accueille le public. C'est le contrat le plus courant dès qu'on tourne un peu. Voici qui paie quoi, et les clauses à lire.
Fiche mise à jour le 24/10/2026, d'après le ministère de la Culture, Artcena, le CNM, le BOFiP et des contrats de cession publics de 2026.
En bref
- Le vendeur (ta structure, ton tourneur) emploie et paie les musiciens ; l'acheteur fournit le lieu, la sécurité, la billetterie, et paie la Sacem.
- Au-delà de 6 représentations par an, le vendeur doit être déclaré entrepreneur de spectacles, et son numéro figure sur le contrat.
- Ton prix doit couvrir les cachets ET les cotisations : sinon, chaque date te coûte de l'argent.
Qui fait quoi
L'acheteur doit vérifier ta licence et que tes cotisations sont à jour (une attestation Urssaf au-delà de 5 000 € HT). Si le vendeur ne paie pas les salaires, il peut être tenu solidairement. Engagement, cession, coréalisation
L'argent : prix, TVA, taxe
Calcule ton prix à partir du coût réel : cachet brut de chaque musicien, plus les cotisations de l'employeur, plus les frais. Le simulateur du GUSO ou de l'Urssaf te donne le coût exact.
Les clauses, annotées
Le Producteur cède à l'Organisateur le droit de représenter le spectacle … le [date] à [heure], à [lieu], pour une durée de [x] minutes.
L'objet. Date, lieu, horaires, durée : tout ce qui se vérifie le jour J.À vérifier : l'heure d'arrivée, la balance, et le numéro de licence de chacun.
La fiche technique jointe en annexe fait partie intégrante du présent contrat.
La fiche technique. Une fois signée, elle engage l'organisateur sur le matériel et l'accueil.À faire : l'adapter à la fiche de la salle avant de signer. Le modèle
L'Organisateur prendra en charge les repas et l'hébergement de [x] personnes, ou versera un défraiement de …
L'accueil. Dans les contrats publics de 2026, on voit environ 17 à 21 € par repas et 70 € par nuit, ou des barèmes de convention collective.À écrire : le nombre de personnes, les repas, la nuit, le parking.
Toute captation, totale ou partielle, est interdite sans l'accord écrit du Producteur, à l'exception d'extraits de trois minutes maximum destinés à l'information.
La captation. C'est l'usage dans les contrats publics.À garder : un accord écrit au cas par cas, jamais une cession gratuite de tes images ou de ton son.
Le Producteur remettra à l'Organisateur les éléments de communication (visuel, texte) …
La communication. Ton visuel, ta bio, tes crédits, et le respect de ton image.À exiger : ton nom bien orthographié et le crédit du photographe.
L'Organisateur réserve au Producteur [x] invitations.
Les invitations. Un contrat public de 2026 en prévoit 10 pour les professionnels.Pense aux programmateurs que tu veux inviter.
En cas de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité …
L'annulation. Certains contrats excluent la météo de la force majeure (l'organisateur doit prévoir un repli couvert) ; d'autres ne remboursent que les frais engagés.À négocier : le paiement du cachet si l'organisateur annule, et une liste précise des cas de force majeure.
Les pièges
- Vendre des dates sans licence au-delà de 6 représentations par an : jusqu'à 1 500 € d'amende pour une personne, 7 500 € pour une structure.
- Un prix qui couvre les cachets mais pas les cotisations.
- Oublier le numéro de licence sur les affiches et la billetterie : c'est obligatoire.
- Un « contrat de cession » signé par une structure qui ne salarie pas vraiment les musiciens : l'organisateur peut être reconnu employeur, et toi sans droits.
Des modèles de contrats de cession sont publiés par des collectivités, par exemple le Département de la Creuse (2026). Artcena consacre aussi une page au contrat de cession.
Sources : ministère de la Culture, « Vos démarches et responsabilités en tant qu'organisateur occasionnel » (12/2020) ; Artcena, licence d'entrepreneur de spectacles (05/2026) et taxes sur les spectacles (06/2025) ; CNM, guide de déclaration de la taxe (02/2025) ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-40 (2024) ; contrats de cession publics du Département de la Creuse, de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de Villebon-sur-Yvette (2026) ; Code du travail, art. L7121-3. Consultés le 24/10/2026.
Prochaine étape : vérifie que ta structure peut vendre des dates.
La fiche statut →Informations générales mises à jour le 24/10/2026, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les exemples de clauses sont illustratifs. · Mentions légales